Prestations de services à la personne à domicile

 

Article 1 – Identité du prestataire

Nom / Dénomination sociale : DOMICLEAN REUNION
Statut juridique : SASU

Adresse du siège : LIZINE, PARC D'ACTIVITE DE LA MARE, 97438 SAINTE-MARIE
SIREN : 993255033
Téléphone : 0693 45 50 61
Email : contact@domiclean.re

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DOMICLEAN REUNION et tout client particulier dans le cadre de prestations de services à la personne réalisées au domicile du client.

 

Article 3 – Description des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

• ménage et repassage

• nettoyage des tissus textiles

• jardinage

• nettoyage des extérieurs

• remise en état de logement avant-après déménagement, nettoyage de chantier, nettoyage de printemps et états des lieux

• petits travaux et bricolage

 

Le détail des prestations figure sur le site internet ou dans le devis remis au client.

 

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis gratuit valable 30 jours

• soit d’un accord écrit (email, signature électronique ou manuscrite)

 

La commande est considérée comme ferme après :

• acceptation du devis

• et/ou signature du contrat

• et/ou validation écrite par le client

 

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Ils sont communiqués :

• sur le site internet

• ou dans le devis personnalisé

 

Les prix peuvent varier selon :

• la nature de la prestation

• la durée

• la fréquence

• la zone géographique

 

Frais de gestion mensuels

Des frais de gestion mensuels peuvent être appliqués dès la première prestation.

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Ces frais couvrent notamment les coûts administratifs, la planification des interventions, la gestion du dossier client et le suivi des prestations.

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​Les frais de gestion mensuels sont également applicables en cas de prestation ponctuelle. Dans ce cas, ils sont facturés uniquement une seule fois, au titre de l’unique prestation réalisée sur le mois concerné, et ne peuvent en aucun cas être cumulés pour plusieurs interventions sur une même période mensuelle.

​

Le montant des frais de gestion, leur périodicité ainsi que leur durée d’application sont précisés dans le devis accepté par le client. Aucun frais de gestion ne pourra être appliqué sans acceptation préalable du client. Toute modification substantielle fera l’objet d’un accord préalable.

​

Avance immédiate de crédit d’impôt

Lorsque le client est éligible et a adhéré au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne, le montant facturé tient compte de la déduction immédiate de 50 % du crédit d’impôt.

​

Le client règle uniquement le reste à charge, l’autre partie étant prise en charge par l’organisme gestionnaire du dispositif.

​

L’adhésion au dispositif d’avance immédiate nécessite l’inscription préalable du client et l’acceptation des conditions propres au service. En cas de refus, de suspension ou d’interruption du dispositif pour quelque cause que ce soit, le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

 

Paiement hors avance immédiate

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible au début de la prestation.

​

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par :

• CB

• chèque

• virement

• CESU

 

Sauf mention contraire :

• paiement au début de la prestation pour les prestations ponctuelles

• paiement à la fin de la prestation pour les prestations régulières

• ou selon les modalités prévues au devis

 

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

 

⚠️ Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit :

• en faire la demande expresse par écrit

• et reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée

 

Article 8 – Annulation

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.

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Sauf cas de force majeure :

• annulation moins de 48h avant la prestation : facturation possible

• prestation commencée : due en totalité

 

Article 9 – Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à la date et aux horaires convenus avec le client, sous réserve de conditions météorologiques compatibles avec la sécurité et la qualité des travaux. Le prestataire se réserve le droit de reporter l’intervention en cas d’intempéries ou de force majeure.

 

 

Article 11 – Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme

• respecter la confidentialité des informations

• intervenir dans le respect du domicile du client

 

Article 12 – Obligations du client

A. Accès à l’eau et à l’électricité

Le client s’engage à mettre gratuitement à disposition du prestataire, pendant toute la durée de la prestation, l’accès à l’eau et à l’électricité nécessaires à la bonne exécution des services.

 

À défaut d’accès suffisant ou en cas de coupure empêchant l’exécution normale de la prestation :

• le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation,

• la prestation sera considérée comme réalisée ou due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

Aucune réduction, remboursement ou indemnité ne pourra être exigée si l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte d’un manquement du client à cette obligation.

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B. Information sur les matériaux du mobilier

Le client s’engage à informer préalablement le prestataire de la nature des matériaux et tissus composant son mobilier, notamment en cas de revêtements spécifiques, fragiles ou sensibles, et à signaler expressément tout mobilier en cuir ou assimilé.

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À défaut d’information claire et complète de la part du client, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

• de l’inadaptation des produits ou techniques utilisés,

• des dégradations résultant de la nature du revêtement non signalé,

• ni des dommages liés à un mobilier en cuir ou assimilé non déclaré.

 

Les prestations sont réalisées exclusivement sur des mobiliers en tissu non cuir.

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C. Retrait des objets et protection de l’environnement de travail

 

Dans le cadre des prestations de jardinage réalisées au domicile du client, celui-ci s’engage à libérer entièrement la zone d’intervention, y compris les pelouses, abords, allées et zones de projection, en retirant tout objet, équipement, mobilier, décoration, jouet, outil, câble, installation mobile ou fixe, ainsi que tout véhicule (voiture, moto, remorque, vélo, etc.) susceptible d’être endommagé. Mais également signaler toute contrainte particulière (réseaux enterrés, végétaux fragiles, etc.) et fournir des informations exactes sur la nature du terrain et des travaux à réaliser.

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Le client s’engage également à protéger ou sécuriser les éléments fragiles situés à proximité de la zone de travail, notamment les fenêtres, baies vitrées, vérandas, vitrages, verrières, portes vitrées et surfaces assimilées, exposés à d’éventuelles projections (pierres, graviers, terre, végétaux) liées à l’utilisation normale du matériel de jardinage.

​

À défaut de respect de ces obligations :

• le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens non retirés ou non protégés,

• la prestation pourra être interrompue, reportée ou facturée, sans droit à indemnité ou remboursement.

 

Cette clause ne s’applique pas en cas de faute lourde, négligence caractérisée ou non-respect des règles de sécurité par le prestataire.

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D. État initial des lieux et supports

Les prestations sont réalisées sur la base de l’état apparent des lieux au moment de l’intervention.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dégradations résultant :

• de supports anciens, fragilisés, usés ou non conformes,

• de vices cachés,

• de défauts préexistants non signalés par le client.

E. Nettoyage haute pression (Karcher)

Le client est informé que le nettoyage haute pression comporte des risques inhérents, notamment :

• projections,

• infiltrations d’eau,

• dégradation de surfaces fragiles ou poreuses,

• décollement de revêtements existants.

 

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• de l’état des supports,

• de joints, menuiseries ou installations défectueuses,

• ou d’un usage demandé expressément par le client contre avis du prestataire.

 

F. Petits travaux / bricolage

Les prestations de bricolage réalisées ne constituent pas des travaux relevant des corps de métier du bâtiment.

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Le prestataire n’est pas responsable :

• des défauts structurels existants,

• du matériel fourni par le client,

• des contraintes techniques non visibles lors de l’intervention.

 

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation.

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Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• d’un dommage causé par un tiers

• d’usure normale

• de mauvaise information du client

• d’un défaut d’accès

• d’événements indépendants de sa volonté.

• d’une mauvaise utilisation des conseils fournis

 

Article 14 – Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations réalisées à domicile.

 

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et sont traitées conformément au RGPD.

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Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

 

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

 

Article 17 – Litiges et médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net 

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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